Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 72 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)
I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 :
1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ;
2° La dépollution des véhicules ;
3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.
II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte.
Article 62 I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-5, Art. L541-15-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-7, Art. L541-10-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10, Art. L541-10-1, […] Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22 VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…[…] ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article L. 541-10 -18. […] Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ne sont pas atteints. Article L541-10-26 NOTA : Conformément à l'article 72, […] B de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 : () 15° Les voitures particulières, […] Aux termes de l'article L. 541-10-26 de ce code, […] lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets « . L'article L. 541 -1 du code de l'environnement , […] dispose que : » Les dispositions du présent chapitre et de l'article L […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement : « Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 : / (…) 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire (…) ». Aux termes de l'article L. 541-10-26 du même code : « I. […] 10. […]
[…] Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : « Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, […] Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1. […] Aux termes de l'article L. 541-10-26 du même code : " I. -Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 : / 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; […]
Article 24 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-15-10 Article 25 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-9-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-11 - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 9 Article 26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-1 Article 27 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. […] Art. L541-15-8 Article 32 I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-26 -Code de la propriété intellectuelle Art. […] L513-6 III. […] -Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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