Entrée en vigueur le 12 février 2020
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22
VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 11 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 110 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 111 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 3 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 4 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 5 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 67 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 71 Modifié par LOI […] n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 72 (V) Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 […]
Lire la suite…Les éco-organismes Pour mémoire, l'article L541-10-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 précise : les conditions de financement des éco-organismes par les producteurs puis les conditions de financement par les éco-organismes de la prévention et de la gestion des déchets du bâtiment. […]
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Ce projet prévoit la modification des articles R. 543-297 et suivants du code de l'environnement relatifs à la filière des bateaux de plaisance ou de sport pour y intégrer notamment la gestion des déchets de bateaux de plaisance ou de sport abandonnés et des épaves. Il convient de rappeler que la filière de responsabilité élargie des producteurs des bateaux de plaisance ou de sport est effective depuis 2019. […] II.Sur la prise en charge des bateaux de plaisance ou de sport abandonnés et des épaves par les éco-organismes Conformément aux termes des articles 62 et 72 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
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