Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 2
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir que l'éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :
1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à l'éco-organisme ;
2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l'éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ;
3° La réfaction ne peut conduire à exempter le producteur des pénalités prévues en application de l'article L. 541-10-3.
En effet, au regard de l‘article R541-120 du Code de l'environnement, ont été introduites des dispositions permettant aux producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, […] de bénéficier d'une réduction de la contribution financière qu'ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l'atteinte des objectifs assignés à l'éco-organisme. […] Cette réfaction ne peut être cumulée avec les soutiens financiers accordés pour les coûts de collecte, y compris de transport (article R543-10 du Code de l'environnement) et de régénération et recyclage des huiles usagées (article R543-11 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Ainsi, la définition des « éléments d'ameublement » prévue au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement est complétée afin d'inclure les « éléments de décoration textile ». […] Le décret 2022-975 insère un nouvel article R. 541-120-1 au sein du code de l'environnement afin d'imposer aux éco-organismes de mettre en œuvre des procédures pour identifier et accompagner les producteurs qui ne respectent pas leur obligation au titre de la REP, à s'y conformer, […] en cas de défaillance de l'éco-organisme, prévu à l'article R. 541-123 du code de l'environnement, prévoit que la prise en charge des coûts de gestion des déchets en application d'une disposition législative ou règlementaire, […]
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En effet, au regard de l‘article R541-120 du Code de l'environnement, ont été introduites des dispositions permettant aux producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, […] de bénéficier d'une réduction de la contribution financière qu'ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l'atteinte des objectifs assignés à l'éco-organisme. […] Cette réfaction ne peut être cumulée avec les soutiens financiers accordés pour les coûts de collecte, y compris de transport (article R543-10 du Code de l'environnement) et de régénération et recyclage des huiles usagées (article R543-11 du Code de l'environnement). […]
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