Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation / Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation
Article R541-151 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L. 541-10-15.
[…] Création d'une plateforme unique et commune à certains produits. […] Pour mémoire, conformément à l'article R.541-151 du code de l'environnement, chaque éco-organisme doit mettre à disposition du public la liste des réparateurs qu'il labellise. […] Le décret complète les dispositions de cet article afin d'imposer aux distributeurs de produits concernés par l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation, de communiquer au consommateur, « de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation » (cf. article R. 541-151 II du code de l'environnement).
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