Article R541-151 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-123 du 20 février 2024 - art. 1
I.-Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L. 541-10-15.
II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R. 541-148.
La mise en place du fonds dédié à la réparation a été précisée par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 541-146 à R. 541-152 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, […] Délais de versement de la participation financière et d'examen de la demande de labellisation. […] Pour mémoire, conformément à l'article R.541-151 du code de l'environnement, chaque éco-organisme doit mettre à disposition du public la liste des réparateurs qu'il labellise. […] lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation » (cf. article R. 541-151 II du code de l'environnement).
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