Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :
1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ;
2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163.
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Cette obligation de reprise se décline à travers 2 aspects décrits par l'article L541-10-8 du code de l'environnement. - D'une part, la reprise dite « un pour un » qui concerne le cas de la reprise d'un équipement en présence d'un nouvel achat. […] Ces obligations de reprises s'appliquent dans les conditions visées par l'article R541-160 du code de l'environnement qui fixe des seuils relatifs à la surface de vente et au chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées. […] les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage. […] Enfin, s'agissant des sanctions applicables, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R541-166 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Cette obligation de reprise se décline à travers 2 aspects décrits par l'article L541-10-8 du code de l'environnement. - D'une part, la reprise dite « un pour un » qui concerne le cas de la reprise d'un équipement en présence d'un nouvel achat. […] Ces obligations de reprises s'appliquent dans les conditions visées par l'article R541-160 du code de l'environnement qui fixe des seuils relatifs à la surface de vente et au chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées. […] les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage. […] Enfin, s'agissant des sanctions applicables, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R541-166 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…
Parmi ces dispositions, l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage. […] Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…