Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.
Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas tenu d'assurer la reprise des produits usagés prévue au II de l'article L. 541-10-8 en dehors des périodes de vente.
[…] l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […] y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 du Code l'environnement ; […]
Lire la suite…Cette réforme est prévue par les articles 62 et 76 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Résumé Ce projet de décret crée notamment les articles R. 541-158 à R. 151-166 du code de l'environnement, relatifs aux modalités de reprise de certains produits usagés par le distributeur. […] En deuxième lieu, conformément à l'article R. 541-162 du code de l'environnement, l'obligation de reprise ne vaut que dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes à ce que le distributeur propose à la vente. […]
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[…] l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […] y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 du Code l'environnement ; […]
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