Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire, pour lequel elle tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est rendu dans le délai de deux mois.
R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, c'est-à-dire un délai systématique de deux mois (modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale). […] Les ICPE soumises à enregistrement voient également leur procédure modifiée avec l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement. […] Pour ces projets, il est ainsi prévu que l'autorisation environnementale tienne lieu de dérogation au SDAGE (article R. 181-21 du Code de l'environnement). […] Il est également prévu que, […] d'autre part, alors le Préfet doit saisir pour avis l'architecte des Bâtiments de France (article R. 181-23 du Code
Lire la suite…[…] du code de l'environnement en précisant qu'en cas d'actualisation de l'étude d'impact, […] il est proposé de modifier notamment l'article R. 181 -45 II de ce code aux termes duquel le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation environnementale lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-1-1 III du code de l'environnement . 2. […] Par ailleurs, l'article R. 181-23 du code de l'environnement intègre dans la procédure de l'autorisation la consultation, […] l'article R […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, […] - le service instructeur n'a pas sollicité l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-23 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : « Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, […] Aux termes des dispositions de l'article D. 181-17-1 de ce code, […] sauf dispositions particulières prévues par les articles R. […]. 181-32. ».
[…] et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2024, 9 avril 2024 et 23 janvier 2024, l'association Renaissance du château de Scopont, […] — sa requête répond à l'exigence de motivation prévue à l'article R 411-1 du code de justice administrative ; […] R. 181-23 du code de l'environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, […] et d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans leur version applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, […]
[…] au département de l'Isère une autorisation environnementale au titre des articles L. 181 -1 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement du « secteur 2 » du projet de sécurisation de la route départementale 1075, […] — elle méconnaît l'article R. 181-23 du code de l'environnement en ce que le préfet n'a pas sollicité l'avis de l'Architecte des bâtiments de France alors qu'une partie du projet se trouve dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ; […] du e) du 5° du II de ce même article R […]
s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire » (article L. 181-10 du code de l'environnement). […] Le décret du 30 juillet 2021 procède en conséquence à la réécriture de diverses dispositions réglementaires pour tenir compte des deux modalités selon lesquelles la consultation du public peut désormais intervenir (articles R. 181-35 à R. 181-41 du code de l'environnement). […] D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] Le décret raccourcit (à l'article R. 181-49) le délai limite pour demander une prolongation ou un renouvellement d'une autorisation environnementale (passage de 2 ans à 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation) ; […]
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