Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est créé par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 9
Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en application des II ou V de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non réalisés et les difficultés rencontrées. Ce mémoire expose également les justifications permettant d'apprécier l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions prises en conformité de l'article R. 512-39-3 et l'incapacité de l'exploitant à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé.
Au regard des éléments transmis par l'exploitant et après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires des terrains d'assiette concernés, le préfet peut réviser l'usage déterminé et modifier en conséquence les prescriptions applicables, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45. Cet arrêté est motivé, notamment, le cas échant, au regard d'une éventuelle incompatibilité avec l'usage futur de la zone initialement portée à la connaissance du préfet lorsqu'il a été fait application du V de l'article R. 512-39-2. Les avis sollicités sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : « I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, […] l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, […] à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, […] le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, […]
[…] de la nomenclature définie à l'article R . 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : 1° La mise à l'arrêt définitif ; […] / 3 ° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39 -2, R. 512 -46-26 et R. 512 -66-1 ; […] des articles R. 512-39 -2 à R. 512-39-3 bis et R […]
de réhabilitation (article R. 512-39-3 du code de l'environnement pour les ICPE soumises à autorisation et article R. 512-46-27 pour les ICPE soumises à enregistrement) ; obligation d'attestation de la conformité des travaux de réhabilitation (article R. 512-39-3 du code de l'environnement pour les ICPE soumises à autorisation et article R. 512-46-27 pour les ICPE soumises à enregistrement) ; […] de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1. 3. […] a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, […]
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