Article R512-39-3 bis du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 juin 2022

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.

Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.

Commentaires2

1ICPE : publication du décret du 19 août 2021 relatif à la procédure de cessation d'activité des installations classées (loi ASAP)
Arnaud Gossement · 24 août 2021

de réhabilitation (article R. 512-39-3 du code de l'environnement pour les ICPE soumises à autorisation et article R. 512-46-27 pour les ICPE soumises à enregistrement) ; obligation d'attestation de la conformité des travaux de réhabilitation (article R. 512-39-3 du code de l'environnement pour les ICPE soumises à autorisation et article R. 512-46-27 pour les ICPE soumises à enregistrement) ; […] de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1. 3. […] a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, […]

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2Asap : le décret sites et sols pollués est publiéAccès limité
Le Moniteur · 23 août 2021
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Décisions2

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : « I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, […] l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, […] à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, […] le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, […]

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[…] de la nomenclature définie à l'article R . 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : 1° La mise à l'arrêt définitif ; […] / 3 ° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39 -2, R. 512 -46-26 et R. 512 -66-1 ; […] des articles R. 512-39 -2 à R. 512-39-3 bis et R […]

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Document parlementaire0

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