Article L229-62 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2028

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)

Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2028
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

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1. Le cadre légal 2026

lacour-avocat.fr · 19 août 2026

Code de l'environnement, art. […] L132-2 et L132-3. 06 • Publicité pour les énergies fossiles : une interdiction en passe de devenir effective Le principe posé par l'article L229-61 du Code de l'environnement est net : est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, hors carburants dont le contenu en énergie renouvelable est supérieur ou égal à 50 %. […] Actualité — août 2026 Le gouvernement a soumis à consultation publique, […] qui fixe la sanction applicable à l'interdiction sur les énergies fossiles, couvre également le manquement à cette obligation sur les voitures neuves. […] L229-62 et L229-63 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]

2. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Publication envisagée en mars 2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Publication envisagée en décembre 2021 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation […] Publication envisagée en juin 2027 Article 7, I, 1° Article L. 229-64, III, […]

3. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

Publication envisagée en mars 2022Article 7, I, 1°Article L. 229-62, code de l'environnementConditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicitéPublication envisagée en décembre 2021Article 7, I, 1°Article L. 229-62, code de l'environnementListe des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilitésMesure […] Publication envisagée en juin 2027Article 7, I, 1°Article L. 229-64, III, […]

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 4, renuméroté article 7, crée l'article L229-62 Code de l'environnement

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 4, renuméroté article 7, crée l'article L229-62 Code de l'environnement

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…

3. Amendement 411, 26 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 7, crée l'article L229-62 Code de l'environnement

Le présent amendement vise à la réécriture de l'alinéa 4 de l'article 4 et ce afin que celui-ci soit compréhensible de tous. Lire la suite…

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