Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Article L229-62 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2028
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.
Commentaires • 2
L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), la fourniture d'échantillon sans demande expresse du consommateur (art. L. 541-10 du. Code de l'environnement) ou encore, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d'une autorisation sur la boîte aux lettres. […] L. 581-14-4 du Code de l'environnement). […] L. 229-26 du Code de l'environnement).
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2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-61, code de l'environnement Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. […] Publication envisagée en mars 2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Publication envisagée en décembre 2021 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, […]
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