Entrée en vigueur le 1 janvier 2028
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.
Publication envisagée en mars 2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Publication envisagée en décembre 2021 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation […] Publication envisagée en juin 2027 Article 7, I, 1° Article L. 229-64, III, […]
Lire la suite…L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, […] la fourniture d'échantillon sans demande expresse du consommateur (art. L. 541-10 du. Code de l'environnement) ou encore, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d'une autorisation sur la boîte aux lettres. […] L. 229-26 du Code de l'environnement). […]
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Publication envisagée en mars 2022Article 7, I, 1°Article L. 229-62, code de l'environnementConditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicitéPublication envisagée en décembre 2021Article 7, I, 1°Article L. 229-62, code de l'environnementListe des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilitésMesure […] Publication envisagée en juin 2027Article 7, I, 1°Article L. 229-64, III, […]
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