Article L173-3-1 du Code de l'environnement
Article L173-3Article L173-4
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 279

Commentaires • 18

1. Le droit des étangs : propriété et responsabilités.
Village Justice · 7 novembre 2026

Le II de l'article L173-1 porte la peine à deux ans d'emprisonnement et à 10 000 euros lorsque l'ouvrage est exploité en violation d'une opposition à déclaration, d'un refus d'autorisation, d'une mesure de fermeture ou de suppression, ou encore « d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L171-7 ou de l'article L171-8 ». […] La seconde voie est celle de la transaction pénale de l'article L173-12 du Code de l'environnement. […] Cette exclusion mérite d'être mesurée : le délit du I de l'article L173-1, puni d'un an, demeure transigible, de même que celui du II, […]

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2. Entreprises éco-responsables : objectifs et réglementation pour le secteur privé
La Robe Numérique · 30 novembre 2022

Responsabilité pénale : l'arsenal répressif se renforce La loi Climat et résilience a créé un délit de mise en danger de l'environnement par l'ajout dans le Code de l'environnement d'un nouvel article L. 173-3-1 selon lequel : « Lorsqu'ils exposent directement la faune, […] que la pollution ait ou non eu lieu. […] L'écocide sera retenu au regard de l'effet durable définit comme « les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans » (article L. 231-3 du Code de l'environnement).

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3. Droit pénal international de l’environnement : l’enjeu de la coercition
actu-juridique.fr · 22 novembre 2022

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 vient créer l'article L. 173-3-1 du Code de l'environnement portant sur le délit d'« écocide », débattu initialement comme un crime, venant de surcroît créer une sanction unique pour qui « expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable » : 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende. « L'inintérêt » notoire d'un droit pénal international de l'environnement Cette pénalisation des atteintes portées contre l'environnement est louable mais le législateur français n'est en réalité qu'un piètre […] Pour illustrer mon propos, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 2308373Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] *elles sont constitutives de l'infraction d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions qui lui sont applicables et portant gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou ayant provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'eau, mentionnée à l'article L. 173-3 du code de l'environnement ; […] pour les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, […] mentionnée à l'article L. 173-3-1 du code de l'environnement ;

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Documents parlementaires • 131

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Sur l'article 67, renuméroté article 279, crée l'article L173-3-1 Code de l'environnement
Le titre VI renforce le droit pénal de l'environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l'échelle des peines existantes et en complétant l'arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l'environnement. En premier lieu, l'article 67 concerne la mise en danger de l'environnement. Il s'agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c'est-à-dire … Lire la suite…

Sur l'article 67, renuméroté article 279, crée l'article L173-3-1 Code de l'environnement
Article 67, 68 et 69 – Mise en danger de l'environnement, création de délits de pollution des eaux, du sol et de l'air et de peines complémentaires pour les personnes morales ______________ 624 7 Lire la suite…

Sur l'article 67, renuméroté article 279, crée l'article L173-3-1 Code de l'environnement
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, pour commencer l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je rappelle que notre commission spéciale a procédé à plusieurs auditions dans le cadre de ses travaux préalables et a entendu des représentants de la Convention citoyenne pour le climat, du Conseil économique, social et environnemental, du Haut Conseil pour le climat, des ONG et des organisations d'employeurs et … Lire la suite…
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