Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 279
Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
Responsabilité pénale : l'arsenal répressif se renforce La loi Climat et résilience a créé un délit de mise en danger de l'environnement par l'ajout dans le Code de l'environnement d'un nouvel article L. 173-3-1 selon lequel : « Lorsqu'ils exposent directement la faune, […] que la pollution ait ou non eu lieu. […] L'écocide sera retenu au regard de l'effet durable définit comme « les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans » (article L. 231-3 du Code de l'environnement).
Lire la suite…La loi Climat et résilience du 22 août 2021 vient créer l'article L. 173-3-1 du Code de l'environnement portant sur le délit d'« écocide », débattu initialement comme un crime, venant de surcroît créer une sanction unique pour qui « expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable » : 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende. « L'inintérêt » notoire d'un droit pénal international de l'environnement Cette pénalisation des atteintes portées contre l'environnement est louable mais le législateur français n'est en réalité qu'un piètre […] Pour illustrer mon propos, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] *elles sont constitutives de l'infraction d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions qui lui sont applicables et portant gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou ayant provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'eau, mentionnée à l'article L. 173-3 du code de l'environnement ; […] pour les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, […] mentionnée à l'article L. 173-3-1 du code de l'environnement ;
Le II de l'article L173-1 porte la peine à deux ans d'emprisonnement et à 10 000 euros lorsque l'ouvrage est exploité en violation d'une opposition à déclaration, d'un refus d'autorisation, d'une mesure de fermeture ou de suppression, ou encore « d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L171-7 ou de l'article L171-8 ». […] La seconde voie est celle de la transaction pénale de l'article L173-12 du Code de l'environnement. […] Cette exclusion mérite d'être mesurée : le délit du I de l'article L173-1, puni d'un an, demeure transigible, de même que celui du II, […]
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