Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
En l'espèce, un prévenu a été poursuivi pour avoir réalisé des travaux soumis à déclaration au titre de la protection de l'eau ou du milieu aquatique sans avoir respecté une mise en demeure préalable, ce qui constitue une infraction prévue et réprimée par l'article L173-2 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Un prévenu a été reconnu coupable devant le tribunal correctionnel du chef de poursuite de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique (plus communément désignée sous l'acronyme « déclaration IOTA »), sans se conformer à une mise en demeure – infraction réprimée au I de l'article L.173-2 du code de l'environnement. […] Les inspecteurs de l'environnement sont les fonctionnaires et agents publics affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux ou bien « dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de dispositions [du code de l'environnement et du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, […] art. L.172-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notainment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5, […] Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, […] le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives s'expose aux sanctions administratives prévues par le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales instituées par le II de l'article L. 173-2 du même code. Article 4 La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la 110tification de la présente décision ; […]
[…] *ils méconnaissent l'article L. 211-1 I 2° et 4° et II du code de l'environnement ; […] *elles sont constitutives de l'infraction, pour les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, d'exposition directe de la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, mentionnée à l'article L. 173-3-1 du code de l'environnement ;
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-6 du code minier : « La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.() ». L'article L. 123-19-2 du code de l'environnement dispose que : « () II. […] l'autorité administrative peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 173-2 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus à l'article L. 174-1, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. […]
En l'espèce, un prévenu a été poursuivi pour avoir réalisé des travaux soumis à déclaration au titre de la protection de l'eau ou du milieu aquatique sans avoir respecté une mise en demeure préalable, ce qui constitue une infraction prévue et réprimée par l'article L173-2 du Code de l'environnement. […]
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