Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 281
Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
[…] Z font notamment valoir que l'arrêté est intervenu sans avoir été précédé d'une étude d'impact ; qu'ils entendent ainsi se référer au tableau annexé à l'article A 231-1 du code de l'environnement de la Polynésie française tel qu'issu de l'arrêté du 27 mai 1998 et non 1996 qui impose la réalisation d'une étude d'impact pour les extractions de matériaux sur le domaine public fluvial excédant 5.000 m3 et une notice d'impact pour les extractions comprises entre 1.000 et 5.000 m3 ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article A 231-4 du même code que, […] seule l'exécution de cet arrêté sera suspendue ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L . 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, […] aucun des documents fournis en annexe 1 de l'étude d'impact ne correspond aux documents exigés au titre de l'article 71 9°) du code de l'urbanisme et le dossier de demande ne comporte pas la lettre de notification du président du conseil territorial requise au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; […] En ce qui concerne la légalité de la délibération n°2021-269 CE du 4 […]
[…] Sur la légalité de la délibération n°2021-269 du 4 mars 2021 portant délivrance du permis de construire modificatif : […] Aux termes de l'article 69 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, […] l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. A défaut, […] le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
L'article L. 231-2 du code de l'environnement, s'attaque, pour sa part, aux infractions en matière de déchets, […] la peine d'amende est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant aller jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. […] Restauration du milieu Aux termes de l'article L. 231-4 du code de l'environnement, pour les infractions décrites ci-dessus prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 précités, […]
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