Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 et au I de l'article L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;
3° Les faits prévus au II de l'article L. 173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
En premier lieu, (art. 279 s. de la 2021-1104 du 22 août 2021), l'article L. 173-3 du code de l'environnement et aggrave les peines applicables aux faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du même code lorsque ces faits entraînent des atteintes graves et durables à la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. […] Ensuite le nouvel article L. 231-1 du code de l'environnement réprime le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, […]
Lire la suite…[…] *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement et L 216-13 du code de l'environnement ; […] *elles sont constitutives de l'infraction, pour les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, d'exposition directe de la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, mentionnée à l'article L. 173-3-1 du code de l'environnement ;
[…] — en premier lieu, les bassins BV 1 BV 2 creusés sur les parcelles AR 3 et AR 1 plus bas que la nappe à 38,50 NGF, […] dont l'impact environnemental n'est pas étudié par le dossier de l'autorisation environnementale du 30 mai 2022, de sorte que le public n'a pas été informé de la véritable nature de ces travaux et que la condition relative à l'absence d'enquête publique prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement est remplie ; […] à supposer que l'AAVE ait entendu, en visant l'existence « d'infractions environnementales » dans son courrier de mise en demeure du 19 février 2023 dénoncer l'existence d'infractions pénales visées à l'article L. 173-3 du code de l'environnement, […]
[…] Par conclusions du 20 mars 2017, M. et M me X demandent à la cour, au visa des articles 544, 1382 et 2248 du code civil, L 112-6 du code de la construction, L 421-2, R 421-23 du code de l'urbanisme, L541-3, L 173-3 du code de l'environnement, R331-35, R331-18 et L331-10 du code des sports, de :
En effet, l'article L173-12 du Code de l'environnement stipule : « L'autorité administrative peut [...] conclure des transactions avec les personnes physiques et morales pour la répression des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code ». […]
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