Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques / Chapitre unique
Article L231-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique :
1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ;
2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa court à compter de la découverte du dommage.
Commentaires • 13
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience », le délit d'écocide fait l'objet d'une reconnaissance en droit français à l'article L.231-3 du code de l'environnement. […] Il recouvre deux infractions distinctes qui sont le fait de commettre intentionnellement des atteintes à l'eau, à l'air, à la faune et à la flore visées à l'article L. 231-1 et le fait ne de pas se conformer aux règles applicables en matière de gestion des déchets, s'il en résulte des atteintes graves et durables à la santé, […]
Lire la suite…Ensuite le nouvel article L. 231-1 du code de l'environnement réprime le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entrainent […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. (…) Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 231-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, […]
Lire la suite…- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
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[…] 54-01-04-01-01 […] — le projet ne respecte pas les dispositions des articles D 231-3 et A 231-1 du code de l'environnement de la Polynésie française qui imposent respectivement une étude d'impact et une notice d'impact ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 25 juillet 2008, n° 0800400
[…] par le président de la dite association ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT TE MARU ATA demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2007 autorisant la construction d'une fourrière canine sur la route du lotissement Te Maru Ata, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] la décision litigieuse est par ailleurs illégale compte tenu de la violation du PGA de la commune de PUNAAUIA, et de la méconnaissance des articles D 221-4 alinéa 5, et 231-1 du code de l'environnement, ainsi que des articles A 114-6, […]
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[…] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […]
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