Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique :
1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ;
2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa court à compter de la découverte du dommage.
L'article L. 231-1 du code de l'environnement réprime, lorsqu'elle est commise en violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, toute émission ou rejet de substances dans l'air ou les eaux (y compris marines) causant des effets nuisibles graves et durables sur la santé humaine, […] voire la complaisance, des institutions qui avaient connaissance de la pollution depuis des années. […] En France, si le droit positif permet de telles poursuites – qu'il s'agisse de pollution grave (L. 231-1), d'écocide (L. 231-3) ou de carence dans l'application de la règlementation (L. 173-3) – la mobilisation reste en deçà des enjeux. […]
Lire la suite…A titre d'illustration, la France s'est cantonnée à lui conférer une protection spécifique en droit pénal et civil avec la consécration du délit d'écocide et du préjudice écologique (Code de l'environnement, article L.231-1 ; Code civil, articles 1246 à 1252). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ». […]
[…] dont M. et M me B sont gérants, d'une requête enregistrée sous le n° 2100256 à l'encontre de l'arrêté n° 2021/231 du 1er mars 2021, fait obstacle au dépôt par M. et M me B d'un recours ayant le même objet ; […] Aux termes d'autre part de l'article 231-1 du code de l'environnement de la province Sud : « () / Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial, […] Aux termes de l'article 232-1 de ce même code : " Les écosystèmes d'intérêt patrimonial soumis aux dispositions du présent titre sont : / 1° Les forêts denses humides sempervirentes ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] 2°) de mettre la somme de 300 000 F CFP à la charge de la province Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune étude d'impact régulière n'a été effectuée contrairement aux dispositions des articles 231-1 et suivants et 233-13 et suivants du code de l'environnement de la province Sud ; un document aurait été annexé à la demande de la société VALE NC mais n'a pas été produit ; ledit document n'était pas conforme aux dispositions de l'article 130-4 du code de l'environnement de la province Sud ;
Responsabilité pénale et « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » [VIDEO et article] Nouvelle diffusion Par delà des formulations un brin différentes, la notion « d'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » est un élément déterminant pour certaines infractions, dont certaines tout à fait déterminantes dans le monde public. […] I. […] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […] A comparer, antérieurement, […]
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