Article L231-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)

Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique :
1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ;
2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa court à compter de la découverte du dommage.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
5 textes citent l'article

Commentaires13


1OQTF, étranger malade et responsabilité pénale des préfets
blog.landot-avocats.net · 6 mars 2024

[…] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […]

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2Reconnaissance De L'Écocide À L'Échelle Européenne
M. Thomas Dossus, du groupe GEST, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience », le délit d'écocide fait l'objet d'une reconnaissance en droit français à l'article L.231-3 du code de l'environnement. […] Il recouvre deux infractions distinctes qui sont le fait de commettre intentionnellement des atteintes à l'eau, à l'air, à la faune et à la flore visées à l'article L. 231-1 et le fait ne de pas se conformer aux règles applicables en matière de gestion des déchets, s'il en résulte des atteintes graves et durables à la santé, […]

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3Statistiques de la délinquance environnementale
www.green-law-avocat.fr · 28 mai 2022

Ensuite le nouvel article L. 231-1 du code de l'environnement réprime le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entrainent […]

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Décisions20


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2015, 14MA02598, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. (…) Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 231-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, […]

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  • Compétence en matière de décisions non réglementaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Compétence·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Corse·
  • Ouverture

2Tribunal administratif de Polynésie française, 4 novembre 2014, n° 1400111
Rejet

[…] 54-01-04-01-01 […] — le projet ne respecte pas les dispositions des articles D 231-3 et A 231-1 du code de l'environnement de la Polynésie française qui imposent respectivement une étude d'impact et une notice d'impact ;

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  • Polynésie française·
  • Extraction·
  • Environnement·
  • Étude d'impact·
  • Lit·
  • Cours d'eau·
  • Intérêt à agir·
  • Domaine public·
  • Charte·
  • Délibération

3Tribunal administratif de Polynésie française, 25 juillet 2008, n° 0800400
Non-lieu à statuer

[…] par le président de la dite association ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT TE MARU ATA demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2007 autorisant la construction d'une fourrière canine sur la route du lotissement Te Maru Ata, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] la décision litigieuse est par ailleurs illégale compte tenu de la violation du PGA de la commune de PUNAAUIA, et de la méconnaissance des articles D 221-4 alinéa 5, et 231-1 du code de l'environnement, ainsi que des articles A 114-6, […]

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  • Juge des référés·
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Documents parlementaires214

Le titre VI renforce le droit pénal de l'environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l'échelle des peines existantes et en complétant l'arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l'environnement. En premier lieu, l'article 67 concerne la mise en danger de l'environnement. Il s'agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c'est-à-dire … Lire la suite…
Article 67, 68 et 69 – Mise en danger de l'environnement, création de délits de pollution des eaux, du sol et de l'air et de peines complémentaires pour les personnes morales ______________ 624 7 Lire la suite…
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