Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2, commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d'emprisonnement.
La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.
L'article L. 231-1 du code de l'environnement réprime, lorsqu'elle est commise en violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, toute émission ou rejet de substances dans l'air ou les eaux (y compris marines) causant des effets nuisibles graves et durables sur la santé humaine, […] voire la complaisance, des institutions qui avaient connaissance de la pollution depuis des années. […] En France, si le droit positif permet de telles poursuites – qu'il s'agisse de pollution grave (L. 231-1), d'écocide (L. 231-3) ou de carence dans l'application de la règlementation (L. 173-3) – la mobilisation reste en deçà des enjeux. […]
Lire la suite…Par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui n'a, semble-t-il, pas fait grand bruit, le législateur introduit un nouvel article L. 171-7-2 dans le Code de l'environnement. […] Peut-on sérieusement prétendre que quelques heures de stage suffisent à réparer l'érosion d'un écosystème ? À compenser la disparition d'une espèce ? À replanter une forêt ou à ranimer un sol épuisé ? […] Journal officiel de la République française. [10] Code de l'environnement, art. L. 231-3 (modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). [11] Cissé, C. (2024, 23 octobre). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT N° 505 DU 03 NOVEMBRE 2025 […] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 novembre 2025 […] — toutes les demandes de défrichement ou d'abattage d'arbres et les décisions requises par les articles 231-3 et suivants du code de l'environnement de [Localité 12] mentionnées en page 22 de l'acte de vente du 4 juillet 2017 rédigé par Maître [U], communiqué en pièce n°4 par M. [R],
[…] Vu les articles L231-2 et L231-3 du Code de l'environnement, […] 3) Sur la dégradation du potager de Madame [Y] [G] :
[…] > toutes demandes de défrichement ou abattage d'arbres et décisions requises par les articles 231-3 et suivants du code de l'environnement de [Localité 42] mentionné en page 22 de l'acte de vente du 4 juillet 2017 rédigé par Me [G] communiqué en pièce n°4 par M. [B] ; […] Il est acquis au débat que Mme [L] [P] et Mme [U] [M] étaient propriétaires des parcelles cadastrées [Adresse 41] n° [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], achetées le 3 novembre 1981 à Mme [U] [M] née [C] et Mme [H] [V] [C], leurs mère et tante et que de ces parcelles sont issues les parcelles litigieuses cadastrées AV [Cadastre 9] (SCI Mamiami) et AV [Cadastre 24] (M. [B]), […]
L'écocide existe déjà en droit français : il est défini à l'article L. 231-3 du code de l'environnement. Nous n'avons pas l'intention, je pense, d'aller plus avant sur le plan législatif. Nous avons vu avec inquiétude se développer les exploitations pétrolières au large du Suriname et nous sommes interrogés sur l'attitude du Brésil, qui a été l'un des principaux artisans de leur expansion, d'autant plus que cela s'est poursuivi pendant la COP30. Je tiens à préciser que ce n'est pas le gouvernement français qui souhaite forer mais certains élus guyanais.
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