Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L511-1 A du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.
Commentaires • 2
Ces dispositions visent principalement les sociétés civiles immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel n'entraient pas dans le champ de l'évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, mais qui ont l'obligation d'établir annuellement un bilan au titre de l'article L. 612-1 du code de commerce (C. com) et de l'er du livre V du code de l'environnement, qui s'entend des dispositions de l'article L. 511-1 A du code de l'environnement (C. envir.) […] à l'article L. 517-2 du C. envir., […]
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[…] promotion du commerce et de l'artisanat ainsi que les propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre I er du livre V du code […] de l'environnement qui s'entend des dispositions de l'article L . 511 -1 A du code de l'environnement (C. envir.) […] à l'article L […]
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