Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.
BOFiP · 14 juin 2023
[…] com. […] Si, […] la méthode comptable ne s'applique plus à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre I er du livre V du code de l'environnement , qui s'entend des dispositions de l'article L. 511 -1 A du code de l'environnement (C. envir.) à l'article L […]
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[…] prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ainsi que les propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre I er du livre V du code de l'environnement qui s'entend des dispositions de l'article L. 511 -1 A du code de l'environnement […] (C. envir.) à l'article L […]
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