Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 mars 2025, n° 24/18517

TGI Paris 19 septembre 2024

CA Paris 24 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'Association École Irakienne de Paris a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La question juridique posée concernait la pertinence de l'instance en référé, alors qu'un arrêt sur le fond était prévu pour le 3 avril 2025. Le tribunal de première instance avait jugé que l'instance n'avait plus d'objet. La cour d'appel a confirmé cette décision en ordonnant la radiation de l'affaire, considérant que l'instance en référé était effectivement devenue sans objet. Elle a précisé que le réenrôlement serait subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 24 mars 2025, n° 24/18517
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18517
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 septembre 2024, N° 24/10153
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles KHAIAT
Parties :	Association ECOLE IRAKIENNE DE PARIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/18517 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJXP

Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure de référé

Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 24/10153 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 19 septembre 2024

Appelante :

Association ECOLE IRAKIENNE DE PARIS, représentée par M^e Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1628,

Intimés :

Madame [I] [V] EPOUSE [J]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [G] [L], en qualité de liquidateur de l’ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 1] désigné par jugement du 19 septembre 2024,

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° / 2025 , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Attendu que

' le demandeur constate que l’instance en référé n’a plus d’objet étant donné que l’arrêt sur le fond sera rendu le 3 avril 2025.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président, assistée de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 mars 2025

La greffière La présidente de chambre agissant par délégation du premier président,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties