Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 21
Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.
Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'Etat en mer.
Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
[…] la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code de l'Environnement." Il convient de retenir, […] que les projets pour lesquels une demande d'autorisation a été ou doit être déposée après le 10 septembre 2023, doivent respecter rapidement cette obligation de réunion d'un comité de projet. […] La création des comités de projet L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, […] peuvent également être invités à participer au comité de projet : Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique nommé en application de l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement. […]
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L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Conclusion d'un contrat entre les gestionnaire du réseau public de distribution et la personne morale organisatrice de l'opération (cf. article L. 448-8). […] Pour mémoire, l'article 81 de la loi du 10 mars 2023 désigne, […] Ce référent est désigné pour devenir le référent préfectoral en application de l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement pour ces projets. […] Pour mémoire, […]
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