Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 2
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;
2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
[…] U C et M me Y L, M. et M me H et T R, M. et M me O et K Q, représentés par M e Collet, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 350-20 du code de l'environnement : " Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, […] le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de l'article R. 350-28 ; / 4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ; / 5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ; […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de mettre en demeure le maire de la commune de Vesoul de déposer un dossier de demande d'autorisation tel que prévu par les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et dans les formes requises aux articles R. 350-20 et R. 350-28 du même code, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
[…] accordée au vu d'un dossier incomplet au regard des dispositions des articles R. 350 -20 et R. 350-28 du code de l'environnement : le plan de masse ne fait pas apparaître la distance de l'implantation des arbres par rapport à la voie ouverte à la circulation publique et le dossier ne comporte pas les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires ; […] le maire de Dinard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Le Village de la Ville Mauny sur le fondement de l'article R […]
L'article fixe également des modalités de compensation qui devront en tout état de cause être prioritairement réalisés à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. […] Après plus d'un an de travail, ce dernier décret a été publié le 21 mai 2023 et, créant les articles R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement, est venu décliner et préciser les modalités pratiques d'application de cette loi. […] Dans les cas de déclaration ou d'autorisation, le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350-20 et R.350-23 pour la déclaration et aux articles R.350-20 et R. 350-28 pour les demandes d'autorisation. […]
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