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Taxe foncière sur les propriétés bâties
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-IF-TFB |
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L'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics a prévu la suppression de la contribution foncière des propriétés bâties et son remplacement par une taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Son entrée en vigueur était liée notamment à la réalisation d'une révision générale des évaluations des propriétés bâties. Celle-ci a été effectuée suivant les règles prévues par la loi n° 68-108 du 2 février 1968, modifiée par les articles 15 à 17 de la loi de finances rectificative pour 1970. Cette révision achevée, la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 a fixé au 1er janvier 1974 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance précitée ainsi que la date d'application des résultats de la révision des évaluations des propriétés bâties.
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C'est, en conséquence, à compter de cette date du 1er janvier 1974 que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'est substituée dans les rôles à l'ancienne contribution foncière (loi du 31 décembre 1973 précitée).
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La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire.
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La présente division commente les dispositions relatives à la taxe sur les propriétés bâties consacrées :
- au champ d'application (Titre 1, BOI-IF-TFB-10) ;
- à la base d'imposition (Titre 2, BOI-IF-TFB-20) ;
- à l'établissement de l'imposition (Titre 3, BOI-IF-TFB-30) ;
- aux obligations déclaratives (titre 4, BOI-IF-TFB-40)
- aux régularisations, contentieux et recouvrement (Titre 4, BOI-IF-TFB-50)
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 23 septembre 2016, n° 16/00684
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 janvier 2018, n° 17/60053
- FERREIRA (SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, 800233173)
- Cour d'appel de Paris 1er février 2012, n° 09/06393
- Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 27 mars 2025, n° 25/00006
- Article 60-1 du Code de procédure pénale
- Article 1116 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2106651
- Article 751 du Code général des impôts
- WISTREAM (VELIZY-VILLACOUBLAY, 818658601)
- INPI, 30 septembre 2024, OP 24-1307
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- LES THERMES DE CAPVERN LES BAINS (CAPVERN, 790192314)
- ENERSYS SARL (ARRAS, 441330636)
- PREVENANCE CONSEIL (PERIGUEUX, 839428323)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 21/04350
- Article 776 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 janvier 2024, n° 2306962