Entrée en vigueur le 16 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-239 du 14 mars 2025 - art. 1
L'utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée sur le fondement de la présente section, selon la procédure définie à sa sous-section 2.
Lorsqu'il est envisagé d'utiliser des eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles, seule l'utilisation des eaux usées mentionnées au a du 3° de l'article R. 211-123 est permise.
Plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux de la Haute-Vienne s'étonnent à la lecture de ce décret, plus particulièrement des articles R. 211-126 et R. 211-127 du code de l'environnement qui en découlent, de ne plus pouvoir utiliser les eaux de pluie pour l'arrosage de leurs espaces verts. Or certains d'entre eux envisageaient d'utiliser celles-ci pour arroser les jardins de vie qu'ils avaient créés afin d'offrir un cadre de vie plus agréable à leurs résidents. Alors qu'ils souhaitaient être vertueux dans la gestion de l'eau, ils voient leurs efforts remis en cause.
Lire la suite…[…] publié le 30 août 2023, est venu pérenniser le dispositif de récupération des eaux de pluie, en l'insérant dans le code de l'environnement (articles R. 211- 123 et suivants). Cependant, il ne prévoit pas l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation (articles R. 211-126). […] le décret du 30 août 2023 ne modifie pas les possibilités actuelles d'utilisation, et en particulier : - les usages non domestiques sont possibles sans condition ; - les usages domestiques (définis à l'article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie au sein des locaux à usage d'habitation ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023.
Lire la suite…[…] BB R, M me AE DE, M. […] CH et autres doivent, au vu de leurs écritures, être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées en tant qu'il insère les articles R. 211-126 et R. 211-127 dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, créée par le décret. […] Il résulte de ce qui précède que les dispositions litigieuses, prises pour l'application de l'article L. 211-9 du code de l'environnement, […]
L'article R. 211-126 du code de l'environnement dispose que l'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 du même code n'est pas possible à l'intérieur de plusieurs lieux dont « Les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public ». […] Les ERP du type R regroupent les établissements dont l'exploitation est relative à l'enseignement et à la formation, ce qui inclut les collèges. […]
Lire la suite…