Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 31
En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2, lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l'article L. 415-3, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 ne peut excéder 450 €.
Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats. L'acquittement de l'amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage.
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le montant de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est porté à 1 500 €.
Par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui n'a, semble-t-il, pas fait grand bruit, le législateur introduit un nouvel article L. 171-7-2 dans le Code de l'environnement. Ce texte, dissimulé au cœur d'une loi sectorielle, modifie en profondeur le traitement juridique des atteintes non-intentionnelles à la biodiversité. […] Une procédure de transaction avec l'autorité administrative est également prévue, avant toute action publique, dans les conditions prévues à l'article L. 173-12 du même code. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 415-3 du code de l'environnement punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de porter atteinte à des spécimens d'espèces protégées (animales ou végétales) ou à leurs habitats. Dans cette perspective, l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, […] l'article 13 du projet de loi prévoit la création d'un article L. 171-7-2 dans le code de l'environnement aux termes duquel la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable d'une telle atteinte, réalisée de manière intentionnelle ou non, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de l‘environnement ; […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I. […] Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; /2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, […] D'autre part, aux termes de l'article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ». […] 7. […]
[…] La cour a sollicité des parties le 7 octobre 2025 un plan superposant de manière précise les parcelles concernées par l'épandage, […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. » et aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, […] L. 171-7-2, L. 171-7-3, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « I. […] la sécurité publique ou l'environnement. / II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, […] Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, […] Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :
Bref rappel du régime juridique Voir notre article Dérogations « espèces protégées » 1/ Principe d'interdiction : la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, […] sont interdites (art. […] L. 411-1 du Code de l'environnement). 2/ Dérogation : l'autorité administrative peut déroger à cette interdiction dès lors que 3 conditions distinctes et cumulatives sont remplies : l'absence de solution alternative satisfaisante, le maintien, […] une mise en demeure de régulariser assortie d'une suspension des travaux ou d'une amende administrative (L. 171-7 et 171-7-2 du Code de l'environnement). […] La dérogation « espèces protégées » n'est pas un brevet de légalité En revanche, […]
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