Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 31
En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2, lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l'article L. 415-3, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 ne peut excéder 450 €.
Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats. L'acquittement de l'amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage.
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le montant de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est porté à 1 500 €.
[…] mais l'infraction n'est constituée que si l'atteinte aux espèces est commise « de manière intentionnelle ou par négligence grave » (nouvelle version de l'article L . 415-3 du Code de l'environnement ). sur le plan administratif […] : lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave, le montant de l'amende administrative ne peut excéder 450 euros et n'est pas exigible si la personne a suivi un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement (nouvel article L. 171 -7-2 du Code de l'environnement ). […] C'est d'ailleurs […]
Lire la suite…Par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui n'a, semble-t-il, pas fait grand bruit, le législateur introduit un nouvel article L. 171-7-2 dans le Code de l'environnement. Ce texte, dissimulé au cœur d'une loi sectorielle, modifie en profondeur le traitement juridique des atteintes non-intentionnelles à la biodiversité. […] Une procédure de transaction avec l'autorité administrative est également prévue, avant toute action publique, dans les conditions prévues à l'article L. 173-12 du même code. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de l‘environnement ; […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I. […] Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; /2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, […] D'autre part, aux termes de l'article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ». […] 7. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2025. […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque (…) des travaux, opérations, […] Selon l'article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
[…] de destruction d'espèces protégées en application de l'article L . 411- 2 du code de l'environnement , […] Un mémoire a été enregistré le 7 mai 2026 pour la congrégation de la Famille missionnaire de Notre-Dame et n'a pas été communiqué. […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] Selon l'article L. 171 -11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7 , L. 171-7-2 […]
Bref rappel du régime juridique Voir notre article Dérogations « espèces protégées » 1/ Principe d'interdiction : la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, […] sont interdites (art. […] L. 411-1 du Code de l'environnement). 2/ Dérogation : l'autorité administrative peut déroger à cette interdiction dès lors que 3 conditions distinctes et cumulatives sont remplies : l'absence de solution alternative satisfaisante, le maintien, […] une mise en demeure de régulariser assortie d'une suspension des travaux ou d'une amende administrative (L. 171-7 et 171-7-2 du Code de l'environnement). […] La dérogation « espèces protégées » n'est pas un brevet de légalité En revanche, […]
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