Article L412-25 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 26 mars 2025

Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)

Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1.

L'autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24.

Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation et lui propose une liste d'organismes agréés compétents.

Entrée en vigueur le 26 mars 2025

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