Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
La commission des salariés exerce les attributions mentionnées, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les salariés.
Elle exerce également les attributions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1226-2, au deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 et à l'article L. 1226-20 du code du travail.
Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
[…] des risques professionnels mise en 🌍 Modification article R592 -71 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) La liste nominative des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, […] avec la liste mentionnée à l'article R . 🌍 Modification article R592-79 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr […] de la moitié au moins des représentants du personnel 🌍 Modification article R592 -104 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…