Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Lorsque ces immeubles étaient des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les collectivités expropriantes décident de procéder à leur location, elles doivent les offrir, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard du titre VII du livre Ier du code rural.
Lorsque ces terrains sont rétrocédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. L'estimation de leur valeur de vente se fera suivant les mêmes normes que pour les expropriations.
Ils doivent, dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix soit à l'amiable, soit par décision de justice, passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu des articles L. 13-10 et L. 13-11 et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.
Il en va ainsi du droit de rétrocession dont l'objet est de permettre à l'ancien propriétaire du bien exproprié, ainsi qu'à ses ayants droit, de le racheter dans certaines circonstances. 1 Article L. 121-1 du CECUP. 2 Article L. 132-1 du CECUP. 3 Article L. 211-1 du CECUP. […] * Ces dispositions ont été ensuite codifiées à l'article L. 12-6 de l'ancien CECUP, dont les différents alinéas ont été scindés en plusieurs articles lors de la recodification de ce code par l'ordonnance du 6 novembre 2014, sans autre modification. […]
Lire la suite…[…] ont mis en demeure la commune de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L.123-9 du code de l'urbanisme. […] En conséquence, […] La commune a formé le pourvoi n°19-25.037 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon sur ce renvoi. […] Droit à indemnisation en cas de privation du droit de rétrocession Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit un droit de rétrocession (ancien article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession de ce bien sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] Rôle N° 06/09767 […] par arrêté du 12 novembre 1980 a déclaré cette acquisition à l'amiable par la commune d'utilité publique en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts ;Attendu que cet arrêté visant à permettre l'exonération de droits fiscaux lors de la vente n'a rien à voir avec un arrêté de déclaration d'utilité publique au sens de l'article L.11-2 du code de l'expropriation, qui aurait été précédé d'une enquête d'utilité publique qu'il viserait, […] Attendu que le droit de rétrocession visé à l'article L.12-6 du code de l'expropriation s'inscrit à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] R.G. N° 12/00681 […] Les parcelles situées sur la commune de St Z F, XXX, anciennement cadastrées section XXX a 20 ca) et XXX ha 92 a), désormais AR 78, 82, 84 et 85, appartenant à l'indivision C B, A B K et L B K, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation diligentée par la commune de St Z F dans le cadre d'un projet d'aménagement d'une zone d'activités. […] — les articles L 12-6 et R 12-6 du code de l'expropriation sont inapplicables en l'espèce, […] A B K reproche à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais de l'avoir évincé de l'exploitation des terres, au mépris des dispositions des articles L12-6 alinéa 2 et R 12-6 alinéa 2 du code de l'expropriation, et de lui avoir ainsi causé des préjudices financiers et moraux.
[…] Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; […] La prise de possession du bien exproprié ne peut intervenir, régulièrement, qu'après paiement de l'indemnité d'expropriation ou consignation en cas d'obstacles à paiement tels que prévus au code de l'expropriation (vu les articles I.15-1 et I.12-1 R.13-65). […] et sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6), […] en sus des travaux entrepris sur la parcelle expropriée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
.............................................................................. 11 Article L . 4213 ................................................................................................................................. 11 Article L . 4214 ................................................................................................................................. 12 Article L . 4242 ................................................................................................................................. 12 Article R. 4211 .................................................... […] Autres dispositions Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie législative nouvelle Article L […]
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