Article L424-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L423-5Article L424-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Commentaires • 3

1. Biens expressément exclus de la préemption
coussyavocats.com · 4 mai 2019

La loi exclut du champ d'application du droit de préemption : – les biens vendus dans le cadre du plan de cession de l'entreprise lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire arrêté en application des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce ( C. urb., […] – les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation ( C. urb., art. L. 213-1, e, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

immobilier conclu en application du 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; f) (Abrogé) ; g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. […] Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Article L230-4 Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. […]

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Décisions • 23

[…] agricoles qui est réglementé par les articles L424-1 à L 424 -3 et R 424-1 dudit code, […] le tribunal estime que « l'article L424 -2 doit être pris en liaison avec l'article L421- 1 qui le précède », alors que ces deux articles ne se situent pas dans le même chapitre et qu'aucun renvoi n'est fait par l'article L 424 -2 à l'article L 421- 1 ; […] Les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]

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2. Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 29 juin 2022, n° 21/02241Confirmation

[…] Aux termes de l'article L230-3 alinéa 4 du code de l'urbanisme relatif aux droits de délaissement, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. […] la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, […] Il n'est pas contesté que les parcelles sont situés en zone 1 AUg du PLU de Tomblaine, […]

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[…] L'article L.230-1 du même code prévoit que les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. […] La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. […]

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Document parlementaire • 0

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