Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2-° ALORS QUE pour indemniser le dommage subi par le propriétaire exproprié dont le droit de rétrocession ne peut s'exercer, le juge doit prendre en compte la perte de jouissance subie jusqu'à la date à laquelle il statue ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les consorts X… entre le 26 octobre 2010 et la date de sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1 er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] En application de l'article L. 421-2 du Code de l'expropriation, l'estimation de l'immeuble en matière de rétrocession doit se faire en suivant les règles en matière d'expropriation, soit les articles L 311-1 à L 322-1 et R 331-4 et suivants de ce code ;
[…] cadastrées section AW n° [Cadastre 8], [Cadastre 2], [Cadastre 3], […] Vu l'article L 421-1 du code de l'expropriation, […] la société civile de [Localité 16] demande à la cour, au fondement de l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] L'article L. 421-2 du même code précise que l'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation. […] Par ailleurs, l'article L. 421-1 précité (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation) n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.