Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées aux articles R. 123-5 et suivants du code de l'environnement.
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ;
2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements interéssés Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.
L.T. ; RFDA 1998, p.1060) : le fait que, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R.11-14-5 et R.11-14-7 du code de l'expropriation, […] Commune de Noisy-le-Grand (Dr. rur. 2013, 206, note Tifine) : s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, protégée notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde
Lire la suite…L.T. ; RFDA 1998, p.1060) : le fait que, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R.11-14-5 et R.11-14-7 du code de l'expropriation, […] Commune de Noisy-le-Grand (Dr. rur. 2013, 206, note Tifine) : s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, protégée notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde
Lire la suite…[…] opérations d'aménagement limitativement énumérées à l'article R . 300-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 300-2 précité ; […] qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : (…) Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, […] que ces enquêtes se sont déroulées du 4 au 27 mai 2006 ; […] les 20 avril et 11 mai 2006, […] conformément aux prescriptions de l'article R. 11- 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 30 décembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-4, alinéa 2, du code de l'expropriation, […] Considérant, en quatrième lieu, que si en vertu des dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, […]
[…] jour de la seconde permanence de ce dernier ; l'enquête a duré plus de quinze jours ; les dispositions de l'article R. 11-4 n'ont pas été méconnues ; leur non respect ne peut être déduit de la présence de samedis et de dimanches au cours de cette période ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. […] Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3. / Le préfet, […]
[…] qu'en statuant au regard des dispositions postérieures dispensant la réalisation d'une enquête publique, la cour d'appel a violé l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par méconnaissance de son champ d'application ; 2°/ que, […] l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme disposait que Pourvoi n° 21-20.388-Troisième chambre civile 11 janvier 2023 l'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation […] a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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