[…] 3.1 Textes de référence La présente enquête a été prescrite en application : Ø du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour les parties concernant la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC et la cessibilité des terrains, notamment les articles L. 110-1 et suivants, L.122-5, L. 131-1, R. 111-1 et suivants, R. 131 -1 et suivants ; Ø du code de l'environnement pour le contenu du dossier et le déroulement de l'enquête, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants. De l'article R.122-5 de ce même code définissant le contenu de l'étude d'impact et de la prise en compte de la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet.

[…] Vu l'arrêté DRE/BELP du 11 décembre 2015 pris par le préfet du département des Hauts de Seine ordonnant, du lundi 11 janvier 2016 au jeudi 11 février 2016 inclus, l'enquête prescrite par l'article R.111-1 et suivants du code de l'expropriation, et désignant comme commissaire enquêteur titulaire Monsieur B C et comme commissaire enquêteur suppléant, Monsieur A D; […] — AR reçu le 04/01/2016 […] Vu l'article R.221-1 du Code de l'Expropriation qui dispose que le juge peut demander au préfet de lui faire parvenir toutes les pièces mentionnées aux premier et sixième alinéa de cet article et ce, dans un délai d'un mois dans la mesure où le dossier transmis est incomplet;