Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes.
Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.
[…] Un mémoire présenté par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer a été enregistré le 15 mai 2025 à 11h52 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] De troisième part, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, […] Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : « Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, […]
[…] — la publicité prévue à l'article R.112-15 du code de l'expropriation est insuffisante ; […] Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture a été prononcée au 23 février 2022. […] — l'état parcellaire ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ; […] Aux termes de l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, […] qui ne peut être inférieure à quinze jours. () ». Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : « Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, […] dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16. (…) Le même avis est, […] sont localisées dans le secteur de la Poterie, dans lequel la zone commerciale de la commune de Ferney-Voltaire a vocation à être reconfigurée et modernisée sur une surface de 112 000 m2. […] 15. […] en méconnaissance des dispositions des articles R. […]. 112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Or l'article R. 112-14 du même code indique qu'un avis au public informant de l'ouverture de l'enquête doit être publié à deux reprises, […] à l'article R. 112-27, on lit que « L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l'article R. 112-15 et », […] son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] le code de la voirie routière prévoit bien des dispositions particulières en ses articles R. 141-4 et suivants régissant l'enquête publique menée dans le cadre du classement ou du déclassement d'une voie communale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 de ce même code. […]
Lire la suite…