Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Modifié par : Décret n°94-873 du 10 octobre 1994 - art. 5 () JORF 12 octobre 1994
Le préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article **R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article **R. 11-5, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête prescrite en application de la section I peut être désigné pour procéder également à l'enquête prévue à la section II du présent chapitre. L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article **R. 11-6.
Le même arrêté précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ;
2° Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;
3° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;
4° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder un mois.
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui.
Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département.
[…] ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la procédure devant le juge de l'expropriation fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6 de la Convention […] R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] par application des articles L. 12-5, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation ; […] ceux-ci sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité des avertissements collectifs prévus par l'article R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; […]
Lire la suite…[…] 2°) VU la requête du Sous Préfet de Saint Gaudens, en date du 6 Avril 2009 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] 11°) DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'Utilité Publique au profit de l' ETAT- ASF (concessionnaire) les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce conformément à l'état parcellaire annexé ci-joint. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, […] de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; […] par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 février 1985 et l'arrêté de cessibilité du 11 septembre 1985, le moyen est devenu sans portée;
[…] Nous, Philippe CLODY, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, Juge de l'Expropriation du VAL D'OISE, désigné à compter du 02 JANVIER 2012 par ordonnance en date du 20 DÉCEMBRE 2011 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 13.1 à R 13.4 du Code de l'Expropriation, assisté de Céline TERREAU, Greffier. Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ; […] (AR signé le 11/02/2011)