[…] Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : « La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Lorsque, […] Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au vu de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire (…) le représentant de l'Etat dans le département, […] des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ; / 3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : « En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, […] au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30. / Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, […]