Article L122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L23-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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Commentaire1


1Expropriation : mesures de réparation obligatoirement prévues dans la DUP en cas de graves déséquilibres aux exploitations agricoles
coussyavocats.com · 20 juin 2019

[…] Les grands ouvrages publics visés sont ceux soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la création de zones industrielles et la constitution de réserves foncières. L'article L. 23-1 de l'ancien code de l'expropriation (devenu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation) est donc applicable aux expropriations destinées à constituer des réserves foncières (CE, 14 janv. 1994, n° 94666) ou une ZAC (CE, 25 janv. 1993, n° 95469).

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Décisions18


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 12 février 2021, n° 19NT03165
Rejet

[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 17NC00138-17NC00139, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – il n'est pas établi que la structure de l'exploitation agricole gérée par M. et M me A… serait gravement déséquilibrée par la réalisation de la ZAC ; en tout état de cause, l'Eurométropole a proposé aux époux A… d'organiser la relocalisation de leur exploitation sur un autre site ; dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté déclarant les travaux de réalisation de la ZAC d'utilité publique ne fasse pas mention de l'obligation de réparation des dommages visée par l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas privé les époux A… d'une garantie ;

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  • Expropriation·
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  • Tribunaux administratifs·
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3Tribunal administratif de Strasbourg, 19 août 2008, n° 0404920
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement susvisé : « Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, […] Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, […] qu'aux termes de l'article L. 122-3 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. […]

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