Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2017 ; […] Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, […] leur approbation ou leur adoption : / 1° les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 () ». […] En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique :
[…] conditions fixées à la section 3 du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales. ». L'article R. 1211- 3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L . 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
[…] l'article R. 122-3 du code de l'environnement : « I. – Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122 -2, […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, […] participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L . 123-24 à L . 123-26 et L […]
L. 122-3C. rur., art. L. 123-24 et L. 352-1). […] 25 janv. 1993, n° 95469) (CAA Nancy, 1re ch., 28 mars 2019, n° 18NC00844). […] Les grands ouvrages publics visés sont ceux soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la création de zones industrielles et la constitution de réserves foncières. L'article L. 23-1 de l'ancien code de l'expropriation (devenu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation) est donc applicable aux expropriations destinées à constituer des réserves foncières (CE, 14 janv. 1994, n° 94666) ou une ZAC (CE, […]
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