Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
Article L122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […]
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[…] – il n'est pas établi que la structure de l'exploitation agricole gérée par M. et M me A… serait gravement déséquilibrée par la réalisation de la ZAC ; en tout état de cause, l'Eurométropole a proposé aux époux A… d'organiser la relocalisation de leur exploitation sur un autre site ; dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté déclarant les travaux de réalisation de la ZAC d'utilité publique ne fasse pas mention de l'obligation de réparation des dommages visée par l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas privé les époux A… d'une garantie ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 août 2008, n° 0404920
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement susvisé : « Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, […] Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, […] qu'aux termes de l'article L. 122-3 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. […]
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[…] Les grands ouvrages publics visés sont ceux soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la création de zones industrielles et la constitution de réserves foncières. L'article L. 23-1 de l'ancien code de l'expropriation (devenu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation) est donc applicable aux expropriations destinées à constituer des réserves foncières (CE, 14 janv. 1994, n° 94666) ou une ZAC (CE, 25 janv. 1993, n° 95469).
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