Confirmation 19 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, N° 22/00385 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50320 |
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Sur les parties
| Parties : | société De Gaulle Fleurance, pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-11.684
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société De Gaulle Fleurance & associés
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50320
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l’ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant
à la société De Gaulle Fleurance & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
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