Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Article L221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
Commentaires • 6
[…] au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L . 521-1 et L . 521-2, […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) “. L'article R. 522 4 du même code dispose : ” Notification de la requête est faite aux défendeurs. (…) “. […] Aux termes de l'article L . 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] – La validité des déclarations d'utilité publique : Pour rappel, l'article L. 121-4 du Code de l' […] Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. […] #8217;article L. 221-1 du Code de l'expropriation dispose que le préfet transmet au greffe de la juridiction de l'expropriation un dossier comprenant, notamment, un arrêté de cessibilité pris depuis moins de six avant l'envoi du dossier au greffe.
Lire la suite…Décisions • 219
[…] 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et son article L221-1 ; […] - M. Z L,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-18.612, Inédit
[…] l'annulation qui sera prononcée par le juge administratif entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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En effet, conformément à l'article L.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette ordonnance est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies. […] En raison du dualisme juridictionnel caractérisant l'expropriation, le rôle de contrôle du respect des formalités entourant sa procédure est également susceptible d'être dévolu, sous certains aspects, au juge administratif. […] Dans l'arrêt de la Cour administrative de Marseille du 12 janvier 2021 (CAA Marseille, 8e chambre, 12/01/2021, n°19MA00531), ce contrôle s'opère logiquement en amont, au moment de l'arrêté de cessibilité. […]
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