Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime :
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.
[…] Il réclame, en outre, une indemnité de fumure et d'arrière fumure de 242 euros/ha, sur la totalité, soit la somme de 2' 394,44 euros, une indemnité de clôture de 4' 298,85 euros et une indemnité de 3 000 euros pour deux puits. […] elle s'oppose à la prise en compte de la parcelle cadastrée section YM n° [Cadastre 2], rappelant les dispositions de l'article L 242-4 du code de l'expropriation et sollicite de ce chef la confirmation du jugement. […] Le commissaire du gouvernement estime que la date de référence pour l'ensemble des parcelles doit être fixée au 8 décembre 2015, c'est à dire à la date de publication de l'acte créant la ZAC conformément à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, […]
[…] Le juge de l'expropriation du département d'Ile et Vilaine a, par ordonnance du 3 février 2020, prononcé le transfert de propriété des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], […] faisant valoir que le protocole départemental (25 février 2014, actualisé depuis) sur lequel s'appuie la commune pour présenter son offre est inadapté à la situation puisqu'il ne s'applique, ainsi qu'il a été expressément convenu, qu'aux seules emprises partielles ne provocant pas de déséquilibre grave au sens de l'article L 13-11 ancien du code de l'expropriation (devenu L 242-4 à L 242-7 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014).
[…] vu les pièces versées aux débats, vu les articles L. 230-1 et suivants du Code de l'urbanisme, vu les articles L. 242-1 et suivants du Code de l'urbanisme, vu l'article R. 221-4 du Code de l'expropriation, vu la jurisprudence, Concernant les biens sous emprise : […] Aux termes des articles L242-1, L242-3 et L242-4 du Code de l'expropriation : 66Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante […] Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L322-2 du même Code, « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. » "Le juge fixe le montant des indemnités