Entrée en vigueur le 17 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-427 du 14 mai 2025 - art. 1
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
1° Par les dispositions des articles R. 323-2 à R. 323-4 en ce qui concerne :
a) Les ouvrages des concessions et des régies de distribution d'électricité dont la tension est inférieure à 50 kilovolts ;
b) Les ouvrages de distribution publique d'électricité ;
c) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kilovolts ;
d) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kilovolts ;
2° Par les dispositions de l'article R. 343-3 en ce qui concerne les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
3° Par les dispositions de l'article R. 323-5 en ce qui concerne :
a) Les ouvrages des concessions de transport et de distribution d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kilovolts et inférieure ou égale à 225 kilovolts ;
b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ;
c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ;
4° Par les dispositions de l'article R. 323-6 en ce qui concerne :
a) Les ouvrages des concessions de transport ou de distribution d'électricité dont la tension est strictement supérieure à 225 kilovolts ;
b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension strictement supérieure à 225 kilovolts ;
c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension strictement supérieure à 225 kilovolts.
[…] à condition que ces dernières soient accessibles depuis l'extérieur, c'est-à-dire qu'elles ne soient ni closes ni couvertes (articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l'énergie). Enedis doit donc respecter plusieurs conditions, à commencer par la déclaration d'utilité publique de son projet de travaux. […] Selon l'article R. 323-1 du code de l'énergie, les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages de distribution publique d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 323-2 à R. 323-4 du même code. […]
Lire la suite…L'article L323-1 du code de l'énergie autorise les gestionnaires du réseau public à passer sur le réseau public routier, sous réserve de respecter les règlements de voirie. […] Cette déclaration d'utilité publique fait l'objet d'une procédure définie aux articles R323-1 à 6 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] dans les conditions déterminées respectivement : (…) 3° Par les dispositions de l'article R. 323 -5 en ce qui concerne : a) Les ouvrages des concessions de transport et de distribution d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kilovolts et inférieure ou égale à 225 kilovolts ; […] Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 1 ° Une carte au 1 /25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, […] une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R . 123- 1 […]
[…] que seule une convention de servitude d'utilité publique, telle que prévue aux articles 323-1 et suivants du Code de l'énergie est ainsi susceptible de répondre à toutes les contraintes qui pèsent sur Enedis dans l'exercice de ses missions ; […] - que seule une convention de servitude d'utilité publique, telle que prévue aux articles R.323-1 et suivants du Code de l'énergie, […] 1. […] en application des dispositions des articles L.134-19 à L.134-20 et R.134-10 à R.134-11 du code de l'énergie, d'ordonner une solution technique, […] soit une servitude légale est instituée après déclaration d'utilité publique sur le fondement des dispositions des articles L.323-3 et suivants du code de l'énergie. […]
[…] - qu'en ce qui concerne la nécessité de signer une convention de servitude d'utilité publique, les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants du code de l'énergie prévoient l'existence d'une servitude légale à son profit lorsqu'elle est tenue de faire traverser une propriété privée, […] l'obligation pour les demandeurs de faire une déclaration préalable de travaux lorsqu'ils voudront réaliser des travaux ne résulte pas de la signature d'une convention de servitude avec elle mais d'une obligation légale pour tout propriétaire d'une parcelle prévue par les articles L. 554-1 et suivants du code de l'environnement, […] notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
Celles-ci peuvent résulter de la conclusion d'une convention de servitude entre le gestionnaire du réseau public et le propriétaire de la parcelle ou d'une déclaration d'utilité publique des travaux (DUP) nécessaires à l'établissement des ouvrages selon la procédure prévue par les articles R. 323-3 et suivants du code de l'énergie. […]
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