Ordonnance n°963

N° RG 24/01014 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMB7

J.L.D. NIMES

06 novembre 2024

[D]

C/

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 07 NOVEMBRE 2024

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 27 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 octobre 2024, notifiée le même jour à 09h25 concernant :

M. [C] [D]

né le 10 Janvier 2000 à [Localité 3]

de nationalité Algerienne

Vu l’ordonnance en date du 11 octobre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 05 novembre 2024 à 15h07, enregistrée sous le N°RG 24/5183 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 Novembre 2024 à 11h47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur seconde prolongation, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [C] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 06 novembre 2024 à 09h25,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [D] le 06 Novembre 2024 à 16h31 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [F] [U], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Madame [K] [R] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [C] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [C] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [C] [D] a été condamné le 27 mai 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 3 ans. Cette décision lui a été notifiée le 29 mai 2024.

Il a fait l’objet le 29 août 2024 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour pendant 5 ans, qui lui a été notifié le 6 septembre 2024 à 9h30.

A sa levée d’écrou du centre pénitentiaire des [2] le 7 octobre 2024, lui a également été notifié à 9h25 son placement en rétention en vertu d’un arrêté pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 octobre 2024.

Par requête du 10 octobre 2024, reçue à 14h36 le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 11 octobre 2024, et confirmée en appel le 14 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 5 novembre 2024 à 15h07, le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 6 novembre 2024 à 11h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 novembre 2024 à 16h31.

A l’audience, Monsieur [C] [D] :

Déclare qu’il n’a aucun document d’identité, aucun hébergement, qu’il veut repartir en Espagne,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Se désiste du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

Fait valoir qu’il n’y a pas de perspective d’éloignement à bref délai.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [C] [D] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL:

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les quatre jours du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] [D] soutient qu’il n’existe à son sujet aucune perspective d’éloignement et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Monsieur [C] [D] était dépourvu au moment de sa levée d’écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité. Le consulat d’Algérie dont Monsieur [C] [D] s’est affirmé être ressortissant a été informé du placement en rétention de l’intéressé dès le 7 octobre 2024. Une audition consulaire était prévue le 7 novembre 2024, elle a dû être décalée en raison de l’audience de M. [C] [D] devant la cour d’appel.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Sur la menace à l’ordre public :

M. [C] [D] a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 6 octobre 2023 à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vente et détention frauduleuse de tabacs et de médicaments. La même juridiction l’a condamné le 27 mai 2024 à 6 mois d’emprisonnement pour ces mêmes infractions en récidive légale. Il a été écroué du 26 mai 2024 au 7 octobre 2024.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [C] [D] a été condamné, l’état de récidive légale et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir que la présence de M. [C] [D] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

Les conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [D] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [D] :

Monsieur [C] [D], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en date du 25 mai 2024, à laquelle il ne s’est pas conformé.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [C] [D] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

le 07 Novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à [C] [D], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [C] [D], pour notification par le CRA de Nîmes,

M^e Farouk CHELLY, avocat,

M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

M. Le Directeur du CRA de Nîmes,

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

M./Mme le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.