[…] selon un plan de division joint au courrier, et leur rappelait qu'en vertu des dispositions des articles R. 421-1, L.421-1 et R. 421.3 du code de l'expropriation, il leur appartenait d'opter, dans un délai de deux mois, […] Il résulte de l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé que le droit de rétrocession est la faculté ouverte à l'exproprié dont le bien n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, […] En effet, aux termes des dispositions combinées des articles L. 223-2, […] lequel prix doit être évalué selon l'article L.421-2 du code de l'expropriation, […] Vente du 04/02/2025 : 1.083.000 € soit : 10.515 €/m2 .

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2-° ALORS QUE pour indemniser le dommage subi par le propriétaire exproprié dont le droit de rétrocession ne peut s'exercer, le juge doit prendre en compte la perte de jouissance subie jusqu'à la date à laquelle il statue ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les consorts X… entre le 26 octobre 2010 et la date de sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1 er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;