Article L424-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L424-2Article L431-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 20/07611Confirmation

[…] part le droit de priorité en matière de terrains agricoles qui est réglementé par les articles L424 -1 à L 424-3 et R 424 -1 dudit code, […] Il résulte de l'entreprise de refonte structurelle du code de l'expropriation une division de l'article L 12'6 de l'ancien code sur lequel se fondent les solutions précitées en plusieurs articles parmi lesquelles l ' article L421-1 relatif au droit de rétrocession et l'article L 424 […]

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Document parlementaire • 0

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