Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Dans les deux espèces, l'expropriant se défend en arguant que l'indemnisation a été calculée en tenant compte de l'article L. 511-6 du Code de l'expropriation qui établit une méthode de calcul dite de « récupération foncière ». […] La cour d'appel rejette cet argument en considérant, dans une des affaires, […] puisque l'expropriant « ne s'interdit pas de choisir une autre solution » et la destruction ne résulte « que de la seule affirmation de l'expropriant ». […] Cette « simple possibilité » de destruction ne suffit pas pour justifier l' « atteinte majeure au droit de propriété » que permet cet article. […] L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] Conformément articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. […]
[…] La SOREQA dans son mémoire introductif d'instance sollicite la fixation de la valeur du bien de M. et M me X, selon la méthode de la récupération foncière, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Vivien du 10 juillet 1970 codifié aux articles L. 511-5 à L. 511-8 du Code de l'expropriation, au montant de 3 192 € lequel se décompose de la manière suivante :
[…] Cession du 23 janvier 2023 (volume 2023P01873) : lots n°2 et 78 situés au [Adresse 5] à [Localité 32] comprenant un local commercial de 52,13m² et une cave en sous-sol au prix de 131 500 euros, soit 2 523 euros/m². […] Conformément articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […]
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] Par ailleurs, […]
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