Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :
1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ;
2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation ou à l'utilisation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
[…] pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation , ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l' article L. 511[...] 🌍 Pas de traite pour une holding luxembourgeoise sans siege effectif au luxembourg CAA PARIS 6 novembre 2025, […] le tribunal administratif 🌍 Modification article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Peut être poursuivie, […] soit l[...] 🌍 Modification article R342-4 du Code de la route (2025-01-29) (Code de la Route (MAJ)) [3/3/2026] : Pour son application à Mayotte, […]
Lire la suite…[…] La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L . 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, […] le directeur de greffe désigne un 🌍 Modification article L512-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511 -11 ou L. 511 […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'État, d'une société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; () 3° À titre exceptionnel, […]
[…] 61-01-01-03 […] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 10 juillet 1970 pour les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique engagées à compter du 1 er janvier 2015 : « Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, […] d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique (…) » ; […] après avoir constaté, sauf dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1, […]
[…] Conformément articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […]
Le présent article se concentre exclusivement sur les procédures d'expropriation mobilisables pour lutter contre l'habitat indigne. […] Adoptée dans un contexte d'urgence sociale et sanitaire [3], la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien », a instauré une procédure d'expropriation spécifique, dérogatoire au droit commun, aujourd'hui codifiée aux articles L511-1 à L511-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [4]. […] Aux termes de l'article L511-1 du Code de l'expropriation, […]
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