Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 9
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la notion d'expropriation dans son premier article : « L'expropriation, en tout ou partie, […] contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. […] Les articles R112-4 à R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise le contenu de ce dossier en fonction de la nature de l'opération envisagée. […]
Lire la suite…(CAA Bordeaux, 29 août 2019, Ministre de l'intérieur, req. n° 18BX03362) L'article R. 112-6 du code de l'expropriation imposait l'existence d'une notice explicative devant indiquer « l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, […] la place de la Victoire, la place des Quinconces et le quartier Mériadeck ont été envisagés […] Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il incombait au maître de l'ouvrage de présenter, dans la notice explicative, […]
Lire la suite…[…] E G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social à Châtelaillon-Plage. […] ou d'une contradiction de motifs, s'agissant de la justification du recours au dossier d'enquête simplifié prévu à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] — d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que la notice explicative doit être regardée comme suffisante au regard des dispositions des articles R. 112-4, R. 112-5 et R. 112-6 de ce même code, […]
[…] Par ordonnance du 6 septembre 2019, […] Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, […] Aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « La notice explicative prévue aux articles R. 112 -4 et R. 112 -5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, […] Aux termes de l'article R . 123-11 du code de […]
[…] Par une requête 6 juin 2025, M. C B et M me A B, représentés par M e Robiquet, demandent au juge des référés : […] — cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la notice explicative et l'estimation des coûts figurant au dossier soumis à enquête publique, étaient insuffisants au regard des prescriptions des articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] O R D O N N E :
Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d'accroître les procédures d'expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier le processus d'expropriation. […] Quels recours pour s'opposer à une expropriation ? […] Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la notion d'expropriation dans son premier article : « L'expropriation, en tout ou partie, […] des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. […] Les articles R112-4 à R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise le contenu de ce dossier en fonction de la nature de l'opération envisagée. […]
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