Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.
L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R. 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.
Cette notification doit reproduire en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22 du Code de l'expropriation [4]. Selon l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. […] En vertu de l'article R311-12 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties indiquant le montant demandé ou offert pour le bien, […]
Lire la suite…[…] la partie expropriante, sur le fondement des articles L. 321-1 et R. 311-22 du code l'expropriation, après avoir rappelé les dispositions du code de l'expropriation relatives à la notification des mémoires et prétentions des parties (articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, […] R. 311-9, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13), soutient retenir la méthode par comparaison et utilise, […] M. [H] et Mme [Q] rappellent, sur le fondement de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, […] Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, […] Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, […]
[…] Dans leur mémoire récapitulatif n° 2 du 13 mars 2017 notifié le 14 mars 2017 les époux X demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : […] — constater la violation par Z et Enédis des dispositions de l'article R 311-11 et R 311-13 du code de l'expropriation ; […] Aux termes de son mémoire en date du 11 mai 2017 notifié le 12 mai 2017 la SA Enédis demande à la cour sous le visa des articles 564 du code de procédure civile, 2224 et 1382 du code civil, L.323-7 et L.32-8 du code de l'énergie et R.311-11 et R.311-13 du code de l'expropriation de : […] Que l'article R.311-11 du code de l'expropriation précise que le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse ;
[…] [Adresse 13] […] Madame [A] [J] épouse [R] […] À défaut d'accord, la commune d'[Localité 17] a saisi le juge départemental de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l'expropriant, conformément aux dispositions de l'article L.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Il résulte de l'article R.311-5 du code de l'expropriation que les offres d'indemnisation faites aux propriétaires expropriés doivent reproduire en caractères apparents les dispositions de l'article R.311-9. De même, selon l'article R.311-10 du même code, […] les dispositions des articles R.311-11, R.311-12, du premier alinéa de l'article R.311-13 et de l'article R.311-22.
Cette notification doit reproduire en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22 du Code de l'expropriation [4]. Selon l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. […] En vertu de l'article R311-12 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties indiquant le montant demandé ou offert pour le bien, […]
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