Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-42.883, Inédit

CA Chambéry 13 février 2003

CASS
Cassation 10 mai 2005

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure d'assistance
La cour a jugé que la salariée, ayant moins de deux ans d'ancienneté, devait bénéficier des dispositions relatives à l'assistance par un conseiller, et que son licenciement était soumis aux règles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
Accepté
Droit à réparation du préjudice
La cour a estimé que l'indemnité pour licenciement irrégulier ne pouvait excéder un mois de salaire, et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser la salariée pour le préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X a contesté son licenciement devant la cour d'appel, qui a fixé une indemnité de six mois de salaire. Elle invoquait les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, arguant que son licenciement était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, soulignant que l'indemnité pour licenciement irrégulier ne peut excéder un mois de salaire selon l'article L. 122-14-4, et que la cour d'appel devait indemniser Mlle X pour le préjudice subi en vertu de l'article L. 122-14-5. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.883
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-42.883
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 13 février 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007500233
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me MAZARS conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M^lle X…, engagée par la société Ambiance Coiffure en qualité de coiffeuse à compter du 1^er mai 1999, a été licenciée le 31 juillet 2000 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1^er, et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la règle relative à l’assistance du salarié par un conseiller n’a pas été respectée, la sanction prévue par l’article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d’inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu’il s’agisse ou non d’un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l’article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;

Attendu que, pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse à une somme au moins égale à six mois de salaires, la cour d’appel a retenu que la salariée, qui avait moins de deux ans d’ancienneté , n’avait pas pu bénéficier des dispositions relatives à l’assistance par un conseiller ; que son licenciement était dès lors soumis aux règles de l’article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4, alinéa 1^er, du Code du travail ne peut être supérieure à un mois de salaire et qu’il appartenait aux juges du fond d’indemniser la salariée du préjudice qu’elle avait subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l’article L. 122-14-5, alinéa 2, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué l’indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne M^lle X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambiance Coiffure ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.