Il y a lieu de considérer que l'article L 234-13 du Code de la route, […] ce qui permettra à l'automobiliste de conduire, sans qu'il puisse lui être reproché une éventuelle infraction de conduite malgré annulation de son permis de conduire ou non restitution de son permis de conduire (articles L 224-16 et L 224-17 du Code de la route) et sans qu'il ne soit contraint à se soumettre aux mesures administratives prévues (article L 224-14 du Code de la route). […] Si la peine d'annulation du permis de conduire devait être prononcée sans sursis, il faudra, selon les cas, la solliciter avec exécution provisoire, afin qu'elle puisse s'appliquer immédiatement (article L 224-13 du Code de la route), […]

L'article 501 du Code de procédure pénale rappelle que ce délai est réduit à 24 heures en cas d'appel formé sur une demande de mise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire. […] Article 708. Code de la route : Article L224-13. […] L'article 546 du Code de procédure pénale précise que cette faculté est ouverte au prévenu « lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, […] lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident ». […] L'annulation du permis de conduire peut donc être assortie de l'exécution provisoire nonobstant appel du prévenu si elle est prononcée dans le cadre d'une peine complémentaire conformément à la lettre de l'article L224-14 du Code de la route. […]