Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Article L224-13 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version27/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L13 (al. 2), Code de la route - art. L13 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

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1. L’appel en matière judiciaire.

Village Justice · 9 juillet 2016

idArticle=LEGIARTI000006576924&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160708&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article 547, Article 549, Article 708. […] Code de la route : Article L224-13. Le champ d'application de l'appel 1) L'appel des contraventions L'appel en matière de contravention est possible de manière réduite. […]

2. Cour de cassation

Cour de cassation

[…] 11/09/2012 Du 12/06/2012, V 12-84.223 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction Article L. 224-13 du code de la route Arrêt n° 2068 du 27 mars 2012 (12-90.007) - Chambre criminelle

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Décisions • 142

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2007, 06/1204

Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12, L.224-15 et L.234-13 du Code de la route et 132-10 du Code Pénal ; […]

Infraction·
Véhicule·
Territoire national·
Route·
Peine·
Récidive·
Ministère public·
Permis de conduire·
Air·
Emprisonnement

2. Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2008, n° 07/02503

Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10 du Code Pénal, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12, L. 224-15, L. 234-13 du Code de la Route ; […]

Véhicule·
Permis de conduire·
Route·
Alcool·
Moteur·
Tribunal correctionnel·
Territoire national·
Peine complémentaire·
Annulation·
Prescription

3. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591

Infirmation partielle

[…] fait prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route, […]

Route·
Permis de conduire·
Assurances·
Tribunal correctionnel·
Véhicule à moteur·
Fait·
Code pénal·
Suspension·
Territoire national·
Conduite sans permis

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Documents parlementaires • 122

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L224-13 Code de la route

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L224-13 Code de la route

Article 31 - Mesure relative au renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences ou d'outrage envers un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière 285 Article 31 (suite) - Mesure relative aux sanctions de l'usage du téléphone tenu en main et à l'aménagement des dispositions applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire 289 Article 31 (suite) - Mesure relative à l'extension du champ d'application des dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules et de simplification et de modernisation des procédures … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-137, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L224-13 Code de la route

Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…

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