Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19
Textes de référence Code de la route : Article L223-1, article L223-2,article L223-3, article L223-4, article L223-5, article L225-1,article L225-2, article L225-3,article L225-4, article L225-5, article L225-6,article L225-7, article L225-8,article L225-9, article R223-3, article R225-3 Définition Les conditions du retrait de points La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route. […] Pour les contraventions, la perte de points ne peut être supérieure à 4. […] La légalité du retrait de points Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]
Lire la suite…Textes de référence Code de la route : Article L223-1, article L223-2,article L223-3, article L223-4, article L223-5, article L225-1,article L225-2, article L225-3,article L225-4, article L225-5, article L225-6,article L225-7, article L225-8,article L225-9, article R223-3, article R225-3 Définition Les conditions du retrait de points La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route. […] Pour les contraventions, la perte de points ne peut être supérieure à 4. […] La légalité du retrait de points Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, […] Enfin, aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route : « Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, […] sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 ». Aux termes de l'article L. 225-6 : « Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ». […] 6. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé d'information intégral des mentions le concernant […] » ; […] / 6°)Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; […] qu'aux termes de l'article L. 225-6 du même code : « Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L.225-5 » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] des mentions le concernant(…) » ; […] 6 °)Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; […] qu'aux termes de l'article L. 225-6 dudit code : « Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225 -3 à L.225 -5 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 223-1 du code de la route […]
Commentaire Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2024 par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il déclare qu'ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes : – l'article L. 225-4 du code de la route, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 1 ; – l'article L. 225-5 du même code ; – l'article L. 225-6 du même code, […]
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