Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article L225-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19
Commentaires • 7
Pouvoir consulter le solde de points de son permis de conduire est très bien, sans compter que cela permet à l'automobiliste de se rappeler qu'il a enfreint une règle du code de la route.
Le cabinet du ministre de l'intérieur, que j'ai interrogé sur le sujet, m'a indiqué que le système fonctionnait partout, […] je dirai, d'abord, que la loi - notamment les articles L. 225-3 à L. 225-6 du code de la route - protège les informations relatives aux droits à conduire et plus particulièrement au solde de points. […] L'idée est de réduire les délais d'obtention du code « Télépoints », mais aussi d'alléger la tâche imposée aux préfectures.
Concrètement, un conducteur pourra demander par Internet, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles certains organismes de formation saisissent directement les auteurs d'infraction soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route), sans que les intéressés n'aient été préalablement informés de cette mesure par les autorités compétentes. […] Il semble, en effet, que certains services de l'État n'hésitent pas à communiquer les listes nominatives de ces auteurs d'infraction aux organismes susceptibles d'organiser les stages de formation (pratique dont on peut se demander si elle est conforme aux articles L. 223-7 et L. 225-6 du code de la route). […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant la modification introduite par l'article 79 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Les autorités judiciaires, […] les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 » ; que, selon l'article L. 225-6 du même code, aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus par la loi ; […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Infraction·
- Information·
- Amende·
- Route·
- Retrait·
- Composition pénale·
- Titre exécutoire·
- Contravention·
- Paiement
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant (…) » ; […] les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1. » ; qu'à ceux de l'article L. 225-6 du code précité : « Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5. » ;
Lire la suite…- Retrait·
- Infraction·
- Information·
- Justice administrative·
- Route·
- Permis de conduire·
- Composition pénale·
- Amende·
- Contravention·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 novembre 2011, n° 0903919
[…] Considérant, à titre liminaire, que contrairement à ce qu'affirme M. A DE X, les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225- 6 du code de la route ne sauraient interdire au ministre de produire son relevé d'information intégral au cours d'une instance introduite par le titulaire du permis de conduire ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'écarter des débats ledit relevé ;
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Amende·
- Information·
- Permis de conduire·
- Route·
- Contravention·
- Carte de paiement·
- Titre exécutoire·
- Avis
[…] Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]
Lire la suite…