Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La liste complète des informations est mentionnée à l'article L 225-1 du Code de la route. Qui a le droit d'accéder à votre relevé d'information intégral ? D'abord, de façon évidente le titulaire du permis de conduire (article L 225-3 du Code de la route). Ensuite, le Code de la route énumère l'ensemble des personnes aux articles L 225-4 et suivants du Code de la route : Les autorités judiciaires. Les magistrats de l'ordre administratif. Les Officiers de police judiciaire. Le représentant de l'Etat dans le département.
Lire la suite…L'article L. 225-3 du code de la route dispose que le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. […] conformément aux dispositions de l'article R. 225-6 du même code. […] Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration que l'accès aux documents administratifs peut s'exercer par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route : “I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, […] ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national (…)” ; qu'aux termes de son article L. 225-3 “Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.”; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
[…] Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. 3. […] Enfin, aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route : « Les autorités judiciaires, […] Aux termes de l'article L. 225-6 : « Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ».
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3, L. 225-1, L. 225-3, R. 223-3 et R. 225-1 du code de la route que si l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve que la notification de la décision portant invalidation du permis de conduire, assurée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et celle des retraits successifs de points, adressée par lettre simple, […]
Commentaire Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2024 par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il déclare qu'ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes : – l'article L. 225-4 du code de la route, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 1 ; – l'article L. 225-5 du même code ; – l'article L. 225-6 du même code, […]
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