Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaire Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2024 par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il déclare qu'ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes : – l'article L. 225-4 du code de la route, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 1 ; – l'article L. 225-5 du même code ; – l'article L. 225-6 du même code, […]
Lire la suite…La liste complète des informations est mentionnée à l'article L 225-1 du Code de la route. Qui a le droit d'accéder à votre relevé d'information intégral ? D'abord, de façon évidente le titulaire du permis de conduire (article L 225-3 du Code de la route). Ensuite, le Code de la route énumère l'ensemble des personnes aux articles L 225-4 et suivants du Code de la route : Les autorités judiciaires. Les magistrats de l'ordre administratif. Les Officiers de police judiciaire. Le représentant de l'Etat dans le département.
Lire la suite…[…] ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national (…)” ; qu'aux termes de son article L. 225-3 “Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […]
[…] Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. 3. […] Enfin, aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route : « Les autorités judiciaires, […] Aux termes de l'article L. 225-6 : « Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ».
[…] Vu la mise en demeure adressée le 27 avril 2010 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice […] L. 223-1, L. 223-3, L. 225-1, L. 225-3, R. 223-3 et R. 225-1 du code de la route que si l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve que la notification de la décision portant invalidation du permis de conduire, assurée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et celle des retraits successifs de points, adressée par lettre simple, […]
L'essentiel Le relevé d'information intégral est la communication au titulaire du permis de toutes les mentions enregistrées à son nom, droit posé par l'article L. 225-3 du Code de la route. Selon l'article R. 225-6 du Code de la route, le relevé intégral est communiqué par le préfet du domicile et peut aussi être téléchargé sur un site internet dédié et sécurisé. Le relevé permet de recalculer le solde opération par opération et de repérer un retrait sans cause légale ou une restitution de l'article L. 223-6 omise. […] Le droit à cette communication est posé par l'article L. 225-3 du Code de la route, en vigueur depuis le 18 novembre 2017, […]
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