Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article L225-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 26
L'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC (tel que modifié par l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2016) précise que : « Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son […] L. 225-8 du code de la route). Peut-on refuser de vous délivrer votre relevé d'information intégral ? Non car l'article L. 225-3 du code de la route prévoit expressément que « le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant ».
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[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L.225-1 du code de la route : "I. Il est procédé, […] à l'enregistrement : … 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une mande forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles … emportent réduction du nombre de points du permis de conduire …" ; que l'article L.225-3 du même code dispose que : « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. […]
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[…] Il soutient, en outre, que le ministre chargé de l'intérieur ne figurant pas dans la liste des personnes habilitées à obtenir communication du relevé d'information intégral, en application des dispositions des articles L. 225-3 à L. 225-5 du code de la route, le relevé d'information intégral doit être écarté des débats ; qu'il n'a procédé à aucun paiement effectif des amendes forfaitaires ; que la réalité des infractions en litige n'est donc pas établie ; que, s'agissant de l'infraction commise le 21 août 2007, l'administration n'est pas en mesure de démontrer que M. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 février 2009, n° 0700740N
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L 233-3 du code de la route : […] « Le titulaire d'un permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant(…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R 225-1 de ce code : « Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement (…)4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L 223-2 et L 223-2(…) » ;
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L'article L. 225-3 du code de la route dispose que le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. […]
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