Article L225-5 du Code de la route.
Article L225-4Article L225-6
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 8

Commentaires • 66

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493984
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2024

Cet accès a été prévu par la loi du 22 mars 2016 6 , qui a modifié l'article L. 225-5 du code de la route en ce sens après l'annonce de cette mesure lors du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015 7 . Sont concernées les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. […] D'abord, le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière 8 crée l'article R. 225-5-1 du code de la route, précisant les modalités d'accès à Verif Permis par les entreprises, et renvoie à un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports la détermination de liste des activités concernées. […]

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2. Commentaire - Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 (Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes)
Conseil Constitutionnel · 16 octobre 2024

Commentaire Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2024 par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il déclare qu'ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes : – l'article L. 225-4 du code de la route, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 1 ; – l'article L. 225-5 du même code ; – l'article L. 225-6 du même code, […]

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3. Verifpermis : des employeurs qui peuvent savoir si le permis de conduire d’un salarié est valide ou non
www.ledall-avocat.fr · 2 mai 2024

Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. […] – entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports ; – entreprise de transport […] public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 et L. 3123-1 de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code.

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Décisions • 127

1. Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2025, n° 2504757Rejet

[…] Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. […] Enfin, aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route : « Les autorités judiciaires, […] Aux termes de l'article L. 225-6 : « Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ». 5. […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2011, n° 0904921Rejet

[…] du relevé d'information intégral des mentions le concernant […] » ; […] qu'aux termes de l'article L. 225-5 du même code : « Les informations relatives à l […] qu'aux termes de l'article L. 225 -6 du même code : « Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225 -3 à L.225-5 » ; […] que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L . 121-3 du code de la route […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2010, n° 0805033Rejet

[…] les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 » ; qu' aux termes de l'article L. 225-5 du même code : « Les informations relatives à l'existence, […] 5°) Aux militaires de […] qu'aux termes de l'article L. 225-6 dudit code : « Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L.225-5 » ; […] par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, […] 6° et 7°) du code de la route, […]

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Documents parlementaires • 6

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L225-5 Code de la route
—— Voir le numéro : 793. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 EXAMEN des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 221-3-1 [nouveau] du code de la route) Plateforme numérique nationale d'information des dispositifs de financement du permis de conduire Article 2 (art. L. 6323-6 du code du travail) Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le compte personnel de formation Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L225-5 Code de la route
Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L225-5 Code de la route
La commission adopte l'article 4 non modifié. Lire la suite…
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