Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Le casier judiciaire et l'impact professionnel Une condamnation pour outrage ou rébellion est inscrite au casier judiciaire dans les conditions des articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Article 495-3 du Code de procédure pénale sur l'opposition à l'ordonnance pénale délictuelle : article 495-3 CPP. Dispositions du Code de procédure pénale relatives au casier judiciaire : articles 768 à 781 CPP. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Nous analysons l'ordonnance pénale, le délai d'opposition, le risque sur le permis, le retrait de points, la suspension déjà exécutée, le casier et l'intérêt d'une audience devant le tribunal.
Lire la suite…[…] 3. D'une part, M. A se borne à soutenir que les mentions inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire auraient dû être effacées en vertu des articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale. Or, à défaut pour l'intéressé d'établir que ces mentions ont effectivement été effacées, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de rejeter sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 3120-8 du code des transports. D'autre part, si M.
[…] — fourni des renseignements d'identité imaginaires, en l'espèce, l'identité de Z A, renseignements qui auraient pu provoquer l'inscription de mentions erronées au casier judiciaire, infraction prévue par l'article 781 alinéa 2 du code de procédure pénale et réprimée par l'article 781 alinéa 1 et 2 du même code.
[…] Ces dispositions sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi, mais ayant fait l'objet, après cette date d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du Code de procédure pénale (voir, ci-dessous, paragraphe 11). […] Les articles 768 à 781 du CPP organisent le fonctionnement du casier judiciaire national (CJN). […]
Les règles relatives à la tenue de ce fichier sont précisées dans les articles 768 à 781 et R62 à R90 du code de procédure pénale. […]
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